Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 6 - Code de déontologie des ingénieurs

Article 3.08.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.08.03. L’ingénieur doit prévenir son client du coût approximatif de ses services et des modalités de paiement. Il doit s’abstenir d’exiger d’avance le paiement de ses honoraires; il peut cependant demander des acomptes.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 3, a. 3.08.03; D. 2566-84, a. 5.
© Gouvernement du Québec